Mentions légales
I. MENTIONS LÉGALES
Article 1 – Identification de l’éditeur
Le présent site est édité par COHESION
Micro-entreprise
Exploitant : RKOUN Majdouline
Nom commercial : COHESION
Siège social : [Adresse complète – 33000 Bordeaux – France]
Numéro SIRET : [Numéro]
RCS : [Ville + numéro si applicable]
TVA intracommunautaire : [Numéro] ou TVA non applicable, article 293 B du CGI
Adresse e-mail : contact@cohesion-cs.com
Téléphone : XXXXXXXXXX
Directeur de la publication : RKOUN Majdouline
Article 2 – Hébergement
Le site est hébergé par la société Wix.com Ltd dont le siège est situé au 40 Namal Tel Aviv 6350671, Israel. Leur site internet est https://www.wix.com et le numéro de téléphone le +1 415 639 9034
Article 3 – Activité
COHESION commercialise des dispositifs d’alerte sonore personnels.
Ces dispositifs ont pour objectif de permettre l’émission d’un signal sonore dissuasif et de faciliter le déclenchement, par l’utilisateur, de fonctions natives de son téléphone telles que l’envoi d’une alerte ou le partage d’une localisation via les outils intégrés à son appareil.
COHESION ne collecte, n’accède ni ne stocke aucune donnée de géolocalisation, ni aucune donnée issue du carnet de contacts de l’utilisateur.
Les dispositifs constituent des outils d’assistance et de prévention permettant d’apporter un soutien complémentaire dans certaines situations du quotidien.
COHESION ne garantit pas un résultat déterminé ni une protection absolue. L’efficacité du dispositif dépend notamment de facteurs extérieurs tels que le fonctionnement du téléphone de l’utilisateur, la couverture réseau et les services tiers utilisés par celui-ci.
Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les services d’urgence, les forces de l’ordre ou toute autorité compétente.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 4 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre COHESION et toute personne physique majeure procédant à un achat via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 5 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies sont non contractuelles.
COHESION se réserve le droit de modifier certains éléments techniques sans altérer les fonctionnalités essentielles du produit.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
COHESION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
COHÉSION se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
-
Litige antérieur
-
Défaut de paiement
-
Suspicion de fraude
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire tiers.
COHÉSION ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 9 – Livraison
Sauf indication contraire sur la fiche produit, les commandes sont préparées et expédiées sous un délai moyen de 3 jours ouvrés.
Ce délai est indicatif et peut varier en période de forte activité.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.
COHESION ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
En cas d’adresse erronée fournie par le client, les frais de réexpédition pourront être facturés.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné à l’adresse communiquée par COHESION dans son état permettant sa remise en vente.
Le client est informé que le droit de rétractation permet uniquement de vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit dans des conditions similaires à celles d’une démonstration en magasin.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute utilisation du produit excédant cette simple vérification, notamment en cas d’usage prolongé, répété ou dans des conditions assimilables à une utilisation quotidienne, est susceptible d’entraîner une dépréciation du bien pouvant donner lieu à une retenue proportionnée sur le remboursement, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Les frais de retour restent à la charge du client.
COHESION procédera au remboursement des sommes versées, hors frais de livraison initiaux le cas échéant, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit.
Article 11 – Garanties légales
Tous les produits vendus par COHESION bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais et sans inconvénient majeur.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut obtenir le remboursement total ou partiel du produit.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Toute demande doit être adressée à : contact@cohesion-cs.com
III. CLAUSES SPÉCIFIQUES AU DISPOSITIF COHÉSION
Article 12 – Nature du dispositif
Le dispositif ALMA de COHESION est un outil d’alerte sonore destiné à émettre un signal dissuasif et à faciliter le signalement.
Il ne constitue pas :
-
Une arme
-
Un dispositif de neutralisation
-
Une garantie de protection absolue
Il ne remplace ni les forces de l’ordre ni les services d’urgence.
Article 13 – Limitation de responsabilité
COHESION ne pourra être tenue responsable :
-
D’une agression survenue malgré la possession du produit
-
D’un défaut de réaction d’un tiers
-
D’un dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation
-
D’une batterie insuffisamment chargée
-
D’un défaut de réseau mobile
-
D’une incompatibilité technique avec un appareil tiers
COHESION ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du produit, sauf disposition légale contraire.
Article 14 – Fonctionnalité de géolocalisation
Lorsque le produit intègre une fonctionnalité permettant le partage de localisation, celle-ci repose exclusivement sur les fonctionnalités natives du téléphone de l’utilisateur et est activée volontairement par ce dernier.
COHESION n’accède à aucune donnée de géolocalisation, ne collecte aucune information de localisation et n’en assure aucun stockage.
Les actions de partage de localisation sont réalisées directement par le téléphone de l’utilisateur ou par les services tiers qu’il utilise, conformément à ses propres paramètres.
Les modalités de fonctionnement de ces services tiers peuvent dépendre des conditions des fabricants de téléphones et des applications utilisées par l’utilisateur.
COHESION ne peut être tenue responsable :
-
- D’une erreur de localisation ;
-
- D’un défaut de couverture réseau ;
-
- D’un retard ou d’une absence de transmission ;
-
- D’une utilisation du dispositif non conforme à sa finalité.
- L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son appareil et du respect de la réglementation applicable à la protection de la vie privée des tiers.
Article 15 – Usage éthique
Le produit ne doit pas être utilisé :
-
À des fins d’intimidation
-
À des fins de menace
-
À des fins de surveillance non consentie
-
De manière contraire aux lois françaises
Toute utilisation abusive engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
Article 16 – Données personnelles
COHESION, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des produits, au service après-vente, à la relation client ainsi qu’à l’amélioration de ses services.
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que les informations nécessaires au traitement des commandes.
Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat conclu entre le client et COHESION, ainsi que du respect des obligations légales et, le cas échéant, du consentement de l’utilisateur.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales applicables.
Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution des services, tels que les prestataires de paiement, de livraison et d’hébergement technique.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité de ses données.
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contacts@cohesion-cs.com.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles, notamment concernant la géolocalisation lorsqu’elle est activée, sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : [Nom de l’organisme]
Site internet : [URL]
Adresse : [Adresse]
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées dès l'adhésion de COHESION à un organisme agréé conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur pourra saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 19 – Absence de garantie de sécurité
Les produits commercialisés par COHESION ont pour vocation de contribuer à l'alerte et à la prévention de certaines situations à risque.
Ils ne constituent pas un dispositif de protection personnelle garantissant l'absence d'agression, de vol, de harcèlement ou de tout autre événement dommageable.
L'utilisateur demeure seul responsable de son comportement, de ses déplacements et des mesures de sécurité qu'il juge appropriées.